1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Madame Noélie MANCON (ci-après « Chocolatine French Academy») fournit des prestations de cours de français langue étrangère dispensées exclusivement en ligne par visioconférence.

Les services proposés s’adressent aux adultes ainsi qu’aux enfants à partir de sept ans. Lorsque l’élève est mineur, le contrat est conclu par son représentant légal, lequel déclare et garantit disposer de l’autorité nécessaire pour engager le mineur et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en son nom et pour son compte.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client, telles qu’affichées sur le site et acceptées par le client lors de la validation de la commande. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de ladite commande. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

Chocolatine French Academy se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, notamment afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation, de la jurisprudence, des caractéristiques du Site, des modalités de commercialisation des Produits et/ou Services, ou de son organisation.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, la version mise à jour est publiée sur le site avec l’indication, le cas échéant, de sa date d’entrée en vigueur. Lorsque la modification affecte les conditions d’exécution d’une prestation en cours le client en est informé par tout moyen écrit approprié (notamment par courrier électronique) dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. Le client dispose alors de la faculté de résilier le contrat conformément aux dispositions prévues aux présentes, ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, sans frais ni pénalité, pour la part non exécutée, lorsque la résiliation est justifiée par la modification.

Si le client poursuit l’utilisation des Services et/ou maintient son abonnement après la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales de Vente modifiées, il est réputé les avoir acceptées.

2. Mentions légales

Le prestataire est Madame NOELIE MANCON, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 31 RUE LEBRUN 33000 BORDEAUX, immatriculée au Répertoire des Entreprises et Etablissements de l’INSEE sous le numéro 885 388 702.

L’activité exercée consiste en des prestations de services de cours de français en langue étrangère dispensés à distance.

La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Le client peut contacter le prestataire par courrier électronique à l’adresse chocolatinefrenchacademy@gmail.com

Le site internet est hébergé par la société Hostinger (HOSTINGER operations, UAB – Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania – +37064503378 – domains@hostinger.com)

3. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la fourniture de cours individuels de français langue étrangère dispensés en ligne, par visioconférence, dans le cadre de forfaits de cours ou de séances gratuites d’évaluation.

4. Services numériques

Les prestations fournies par Chocolatine French Academy constituent des services numériques au sens de l’article L.224-25-1 du Code de la consommation, consistant en la fourniture de contenus et services pédagogiques accessibles en ligne.

Chocolatine French Academy s’engage à fournir un service numérique conforme au contrat, conformément aux articles L.224-25-12 à L.224-25-20 du Code de la consommation.

Le service est réputé conforme s’il correspond à la description contractuelle, s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un service numérique de même type et s’il est fourni avec la qualité et les fonctionnalités prévues au contrat.

En cas de défaut de conformité du service numérique, le client consommateur dispose des droits prévus par les dispositions légales précitées, dans les conditions et délais prévus par la loi, sans préjudice de l’application des autres dispositions du Code de la consommation.

5. Public concerné et conditions d’accès

Les prestations sont proposées aux adultes, aux adolescents à partir de douze ans, notamment dans le cadre de préparations à des examens, ainsi qu’aux enfants âgés de sept à dix-huit ans.

Chaque séance est strictement individuelle. Une seule personne est autorisée à participer au cours et à apparaître à l’écran pendant la durée de la séance. Toute utilisation collective ou par un tiers non déclaré est interdite.

6. Inscription, commande et formation du contrat

L’inscription aux cours s’effectue exclusivement par l’intermédiaire du site internet de Chocolatine French Academy.

Le contrat est réputé formé à compter de la validation de la commande par le client et du paiement effectif du prix correspondant.

Avant toute validation de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, des caractéristiques essentielles des prestations, des prix applicables, des modalités de paiement, ainsi que des conditions d’annulation, de report et du droit de rétractation, et les avoir acceptées.

7. Tarifs, forfaits et conditions financières

Les prestations sont proposées sous forme de forfaits de cinq leçons, payables intégralement à l’avance. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Chaque forfait est valable pour une durée de six mois à compter de la date d’achat.

Les forfaits proposés, leur durée et leurs tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site au jour de la commande. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les informations disponibles sur le site, ce sont ces dernières qui prévalent.

Conformément à la nature des prestations de services à exécution successive et à durée déterminée, les séances non utilisées à l’expiration du forfait ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, dès lors que l’inexécution est imputable au client, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.

Cette clause ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque celui-ci est applicable.

8. Première leçon gratuite

Chocolatine French Academy propose une première leçon gratuite d’une durée de trente minutes, sans engagement.

Cette séance a pour unique objet l’évaluation du niveau de l’élève et la définition de ses objectifs pédagogiques. Elle ne comprend aucun contenu pédagogique formel et ne constitue pas une prestation de formation à part entière.

9. Modalités de paiement et retards

Pour les clients particuliers, le paiement est exigible en totalité avant toute exécution de la prestation.

Pour les clients professionnels, sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai maximal de soixante jours à compter de leur date d’émission, ou quarante-cinq jours en cas de facturation périodique.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard calculées sur le taux légal en vigueur seront exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros.

10. Déroulement des cours

Les cours sont dispensés exclusivement par visioconférence.

L’activation de la caméra par l’élève est obligatoire afin de garantir la qualité pédagogique des séances.

Tout retard de plus de quinze minutes de l’élève entraîne la séance comme intégralement due. Un léger retard de l’enseignante, pouvant aller jusqu’à cinq minutes, peut survenir en raison de l’enchaînement des cours.

En cas de comportement inapproprié, de non-respect des règles pédagogiques ou de perturbation du bon déroulement du cours, Chocolatine French Academy se réserve le droit d’interrompre la séance sans que cela n’ouvre droit à un remboursement.

11. Annulation et report des séances

Toute demande d’annulation ou de report d’une séance doit être formulée au moins vingt-quatre heures avant l’horaire prévu.

Passé ce délai, la séance est considérée comme due et ne pourra être reportée ni remboursée.

En cas d’indisponibilité de l’enseignant ou de dysfonctionnement lié au système de visioconférence utilisé par l’enseignant, un report de la séance ou un remboursement sera proposé au client.

12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la prestation de services a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord exprès du client et renoncement exprès à l’exercice de ce droit.

En validant sa commande et en demandant l’exécution immédiate des prestations avant l’expiration du délai de quatorze  jours, le client reconnaît expressément :

• avoir demandé le commencement de l’exécution des services avant la fin du délai légal de rétractation,
• et renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a commencé.

13. Matériel et conditions techniques

Le client est seul responsable de la mise à disposition d’un équipement informatique adapté, comprenant notamment un ordinateur ou une tablette, une caméra, un micro et une connexion internet stable.

Chocolatine French Academy ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant de problèmes techniques imputables au client.

14. Supports pédagogiques

Les supports pédagogiques éventuellement fournis dans le cadre des cours sont mis à disposition gratuitement.

Ils demeurent la propriété exclusive de Chocolatine French Academy et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés en dehors du cadre strictement personnel des cours sans autorisation écrite préalable.

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, documents, supports, textes et ressources pédagogiques fournis est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

16. Responsabilité

Chocolatine French Academy ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des services, d’une inexécution imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Lorsque la responsabilité du prestataire est engagée, celle-ci est limitée au montant total effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée, dans les limites prévues par la loi.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’exécution des prestations et à la gestion de la relation contractuelle.

Le responsable du traitement est Chocolatine French Academy.

Conformément au règlement (UE) 2016/679, le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque applicable, de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse chocolatinefrenchacademy@gmail.com

18. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

19. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de Chocolatine French Academy ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Chocolatine French Academy est engagée à l’égard d’un client consommateur, celle-ci est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, et ne saurait excéder le montant total effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Aucune disposition des présentes ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Chocolatine French Academy dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait prohibée par la loi.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Chocolatine French Academy ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les pannes de réseau ou d’accès internet, les grèves, les catastrophes naturelles, les décisions administratives, les maladies ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

20. Résiliation

Chocolatine French Academy se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave ou répété du client à ses obligations contractuelles ou aux règles de conduite, après l’envoi d’un avertissement resté sans effet.

Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque la résiliation est imputable au client.

21. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur.

En cas de litige avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du siège de Chocolatine French Academy.

22. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et aux dispositions du Code de la consommation relatives à l’information loyale du consommateur.

Ces données sont strictement nécessaires à la gestion des inscriptions, à l’exécution des prestations et à la facturation.

Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque applicable, de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le prestataire à l’adresse indiquée aux présentes CGV.